Annexes et options de convention

Au moment de préparer une soumission, la fenêtre Générer les documents affiche des options qui ajustent la documentation contractuelle au contexte de votre inspection. Cette page explique ce que chaque option produit et quand l’activer.

Copropriété divise (condo) — Annexe B

Cochez cette case si la propriété inspectée est une copropriété divise (un condo, dans le langage courant). Lumos ajoute alors automatiquement à la convention l’Annexe B, un addendum qui couvre les particularités de l’inspection en copropriété :

• L’unité privative (l’appartement lui-même) versus les parties communes de l’immeuble.
• Les limites d’inspection propres au contexte copropriété — l’inspecteur ne peut pas inspecter les espaces communs sans l’autorisation du syndicat de copropriété ou sans accès dédié.
• Les documents à demander à la copropriété (déclaration de copropriété, procès-verbaux d’assemblée, états financiers du syndicat, fonds de prévoyance, carnet d’entretien).
• Les clauses spécifiques sur la responsabilité partagée et sur la portée du rapport.

Quand cocher cette option

Toujours, dès que l’inspection porte sur un appartement en copropriété divise. Y compris pour :

• Un condo neuf en pré-réception (l’immeuble est en copropriété divise même si le bâtiment vient d’être livré).
• Un condo locatif que votre requérant achète pour de l’investissement.
• Un duplex ou triplex en copropriété divise si la structure est sous régime de copropriété.

Quand ne pas cocher

Si la propriété est un bâtiment unifamilial isolé, jumelé, en rangée mais en propriété pleine (pas en copropriété), ou un duplex/triplex en propriété simple. Dans ces cas, l’annexe B n’a pas lieu d’être ajoutée.

Inclure l’attestation d’exécution

Cochez cette case pour ajouter à la convention la page « Attestation d’exécution d’une inspection d’un immeuble principalement résidentiel ». C’est un document qui :

• Confirme que l’inspection a été réalisée selon les standards de la convention.
• Indique la date effective de l’inspection (souvent le jour même).
• Est signé par le requérant après la visite, en attestation que l’inspection a bien eu lieu et que le rapport lui a été remis ou sera remis.

Quand l’activer

Recommandé dans la majorité des inspections résidentielles de pré-achat ou pré-réception. L’attestation renforce votre dossier en cas de litige ultérieur (« le rapport n’a pas été remis », « l’inspection n’a pas eu lieu »). Certaines associations recommandent ou imposent l’attestation.

Quand on peut la décocher

Pour des inspections informelles, des secondes opinions sans suite contractuelle complète, ou des contextes où votre association ne demande pas l’attestation. À discuter avec votre conseiller juridique ou votre association si vous hésitez.

Annexe A — Service d’inspection/expertise (APCHQ)

Les deux conventions APCHQ (norme BNQ 3009-500 et hors REIBH) citent une Annexe A à la clause 3 : « LE CLIENT confirme avoir compris et reçu l’Annexe A », avec les initiales du requérant. Cette annexe, intitulée « Service d’inspection/expertise », liste les inspections non incluses dans une inspection visuelle (bâtiments détachés, cheminée, ouverture du panneau électrique par un maître-électricien, drain de fondation par caméra, test de pyrite, etc.) avec des honoraires indicatifs, et porte son propre bloc de signature.

La case Inclure l’Annexe A est cochée par défaut. La page est alors jointe à la convention, préremplie (numéro de dossier, adresse, lieu et date), signée par vous, puis signée par le requérant dans son portail en même temps que la convention.

Si vous la décochez

La page n’est pas jointe et le requérant n’initiale pas la clause 3 dans le portail : il n’atteste pas avoir reçu un document absent. Sa signature au bas de la convention reste complète. Gardez en tête que la clause 3 porte aussi la reconnaissance des limites de l’inspection visuelle : sans initiales, cette reconnaissance repose sur la seule signature de la convention.

Norme de pratique

Cochez la section Norme de pratique pour générer le PDF de la Norme de pratique de votre association (norme AIBQ ou norme APCHQ hors REIBH, selon votre affiliation). Important : c’est un document à part, qui ne fait pas partie de la convention. Il est créé en brouillon dans le Centre des documents, puis rendu disponible dans le portail client quand vous envoyez les documents du mandat (② Envoi et signatures) : le requérant le lit en ligne, rien n’est joint au courriel. C’est un document informatif pour qu’il comprenne la portée et les limites de l’inspection commandée ; il ne se signe pas.

Pourquoi fournir la Norme

• Transparence — le requérant sait précisément quelle norme s’applique.
• Clarté sur le périmètre — la norme décrit ce qui est inspecté et ce qui ne l’est pas, ce qui réduit les malentendus.
• Référence en cas de question — si plus tard le requérant se demande pourquoi tel élément n’a pas été couvert, la norme apporte la réponse.

Quand décocher

Si vous savez que votre requérant a déjà reçu la norme par un autre canal (courtier, association). Mais dans la grande majorité des cas, la lui fournir est une bonne pratique.

Préalables à l’inspection (AIBQ et APCHQ)

Selon votre convention, une section supplémentaire Préalables à l’inspection apparaît dans « Générer les documents » :

• Convention AIBQ conforme à la norme BNQ 3009-500 : elle génère le formulaire de l’association, « Préalables à la réalisation d’une inspection », que la norme BNQ demande de transmettre au requérant avant l’inspection.
• Convention APCHQ (norme BNQ 3009-500 ou hors REIBH) : elle génère le formulaire générique de Lumos, « Préparation de la propriété avant l’inspection », dans son édition BNQ ou sans référence à la norme BNQ selon votre convention, en français ou en anglais selon la langue du projet.

Les deux formulaires listent les mêmes préparatifs essentiels : accès aux endroits à inspecter, interruption de courant pour l’ouverture du panneau électrique, mise en marche des équipements, avis au syndicat de copropriété et aux locataires.

Lumos pré-remplit l’adresse du bâtiment, le moment de l’inspection (date et heure), le périmètre (unité privée, parties communes, ensemble du bâtiment — selon les cases que vous cochez dans la section) et, sur le formulaire générique, votre nom ou votre entreprise. Le formulaire est créé en brouillon dans le Centre des documents et s’envoie pour signature avec la soumission et la convention. Le reste appartient au requérant : dans son portail, l’étape Vos préparatifs lui fait cocher ce qu’il accepte, puis il signe. Voir 10.4 Signature de la convention.

Combinaisons fréquentes

Trois profils typiques :

• Inspection résidentielle pré-achat unifamiliale : Attestation d’exécution + Norme de pratique. Pas d’Annexe B.
• Inspection condo pré-achat : Annexe B + Attestation d’exécution + Norme de pratique. Les trois cases cochées.
• Inspection pré-réception (constructeur) : Attestation d’exécution + Norme de pratique adaptée à la pré-réception. Annexe B uniquement si copropriété divise.

Voir aussi

• Démarrer une inspection avec soumission — où ces options se cochent
• 10.1 La convention de service comme contrat légal
• 10.2 Les modèles disponibles