Données des requérants
Au-delà de vos propres données comme inspecteur, Lumos manipule également des données concernant vos requérants (acheteurs, vendeurs, propriétaires) que vous transmettez via la plateforme. Cette page décrit comment ces données sont traitées, ce que Lumos peut en faire, et votre responsabilité d’inspecteur dans l’information de votre client.
Quelles données sont concernées
Quand vous créez un projet et préparez une soumission ou livrez un rapport, vous transmettez à Lumos les coordonnées de votre requérant :
- Nom et prénom
- Adresse courriel
- Téléphone (le cas échéant)
- Adresse de la propriété inspectée
Ces coordonnées sont collectées sous votre autorité comme inspecteur. Vous êtes le responsable du traitement initial — c’est vous qui avez recueilli ces informations et les transmettez à Lumos pour exécuter votre mandat.
Ce que Lumos peut faire avec ces données
Selon la Politique de confidentialité (section 5) et les Conditions d’utilisation (section 8) :
Utilisations directement liées au service
- Livraison du rapport au requérant (envoi du courriel, accès à la page du rapport).
- Communications de service liées à l’inspection (rappels, accès, support).
Services complémentaires (modèle économique de Lumos)
En utilisant Lumos pour produire et livrer un rapport, vous autorisez expressément Lumos à contacter le requérant pour lui proposer des services complémentaires liés à l’inspection ou à la transaction immobilière :
- Outils d’analyse ou d’interprétation du rapport.
- Suivi lié au contenu du rapport.
- Autres services proposés directement par Lumos ou ses partenaires.
Ces services sont distincts de votre prestation professionnelle comme inspecteur — ils sont proposés directement au requérant par Lumos.
Cette capacité fait partie du modèle économique de Lumos. Elle contribue à maintenir des tarifs compétitifs côté inspecteur. C’est inscrit dans les Conditions d’utilisation que vous acceptez en utilisant la plateforme.
Votre responsabilité d’inspecteur
Trois obligations vous incombent selon les Conditions d’utilisation et la Loi 25 :
Informer votre client
Vous devez informer votre requérant de la possibilité que Lumos le contacte pour des services complémentaires, en vertu de la convention de service que vous lui faites signer. C’est une question de transparence et de consentement éclairé.
En pratique, c’est mentionné dans les conventions de service standards (BNQ, AIBQ, APCHQ ou modèles personnalisés) que vous lui transmettez avant l’inspection.
Recueillir le consentement requis
Vous êtes responsable de vous assurer que votre client a consenti à la transmission de ses coordonnées à Lumos. Ce consentement est typiquement obtenu via la signature de la convention de service.
Répondre aux demandes Loi 25 du requérant
Si votre requérant exerce ses droits Loi 25 (accès à ses données, rectification, effacement) sur les coordonnées que vous avez collectées, c’est vous qui êtes le responsable du traitement initial — vous devez répondre à sa demande dans le délai légal (30 jours).
Pour les demandes spécifiques aux communications commerciales que Lumos lui adresse, le requérant peut s’adresser directement à Lumos via privacy@lumos.property ou cliquer sur le lien de désinscription.
Mécanisme de désinscription
Toutes les communications commerciales que Lumos envoie au requérant incluent :
- Une option de désinscription visible dans le pied du courriel.
- Une désinscription fonctionnelle en un clic (pas de parcours forcé sur le site).
- La possibilité de retirer son consentement à tout moment via
privacy@lumos.property.
C’est conforme aux exigences de la Loi 25 et de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
Ce que Lumos ne fait pas
- Pas de vente des coordonnées des requérants à des tiers.
- Pas de partage avec d’autres inspecteurs ou cabinets.
- Pas de profiling commercial au-delà des services complémentaires liés au rapport.
- Pas d’utilisation des données pour entraîner les modèles IA (même politique que pour les inspecteurs).
En résumé pour votre rôle
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui collecte les coordonnées du requérant ? | Vous (l’inspecteur) |
| Qui les transmet à Lumos ? | Vous |
| Qui peut contacter le requérant pour des services complémentaires ? | Lumos |
| Qui doit informer le requérant de cette possibilité ? | Vous |
| Qui répond à une demande d’accès / effacement Loi 25 ? | Vous (sur les coordonnées que vous avez collectées) ; Lumos (pour les communications qu’il envoie) |
| Comment le requérant se désabonne des communications Lumos ? | Lien dans chaque courriel, ou privacy@lumos.property |
Voir aussi
- Vue d’ensemble
- Vos droits Loi 25
- Chapitre 10 — Contrats et conventions — où l’information du client est généralement formalisée
- Politique de confidentialité — section 5
- Conditions d’utilisation — section 8