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Banque de constatsLa qualification BNQ des déficiences

La qualification BNQ des déficiences

Le chapitre 8 de la norme BNQ 3009-500 distingue trois natures de déficience, et chacune impose des contenus différents dans le rapport. La qualification BNQ enregistre cette nature sur le constat : Lumos sait ainsi ce que chaque champ devrait couvrir, et pourra vous le signaler au bon moment.

La qualification est facultative. Un constat non qualifié se comporte exactement comme avant — aucun avertissement, aucun blocage.

Les trois qualifications

Vice apparent (art. 8.1)

L’anomalie a été constatée directement : elle est visible, mesurable, observée. La norme demande de décrire le problème, son incidence sur l’état des parties inspectées, et les risques en l’absence de correction.

Exemples : brique fissurée sur la façade, crépi endommagé sur la fondation, vitrage de porte fracturé.

Indice de déficience (art. 8.2)

Un signe laissant présager un problème qui, lui, n’est pas directement observable. L’inspecteur constate l’indice — il ne conclut pas sur la cause. La norme rend la recommandation obligatoire, et elle doit être justifiée objectivement par le signe décrit.

Exemples : traces d’efflorescence au bas d’un mur de fondation, cernes d’eau au plafond, condensation persistante.

Cas particulier prévu par la norme : la fin de vie utile d’un système ou d’une composante est explicitement un indice de déficience, même lorsqu’elle est visible.

Risque pour la sécurité (art. 8.3)

Une condition qui expose les personnes à un danger pour leur sécurité ou leur intégrité physique. La norme demande une recommandation visant l’élimination du risque, ainsi que l’énoncé des risques de ne pas y donner suite.

Exemples : garde-corps permettant l’escalade par de jeunes enfants, rallonges électriques installées en permanence, marches inégales.

Qualification et sévérité : deux axes distincts

La qualification répond à « c’est quoi, au sens de la norme ». La sévérité répond à « c’est grave comment ». Les deux se combinent librement :

  • un risque pour la sécurité coté Danger = un risque observé et confirmé ;
  • un risque pour la sécurité coté Possibilité de risque = des signes laissant présager un risque, à confirmer par expertise technique — le cas typique de l’amiante, de la vermiculite ou des moisissures.

Parce que la qualification vit sur le constat et non sur la sévérité, vous pouvez personnaliser librement vos échelles de sévérité sans jamais toucher à la conformité normative de vos rapports.

Où la qualification apparaît

  • Dans le modal d’édition d’un constat, sur la même ligne que Type et Sévérité — uniquement quand le type est Déficience et que l’inspection est de type pré-achat (le pré-réception n’est pas régi par la BNQ 3009-500).
  • Dans les formulaires de la banque de constats, aux mêmes conditions.
  • Les constats de la banque Lumos sont progressivement qualifiés par nos soins ; vos constats personnels peuvent être qualifiés par vous, au rythme qui vous convient.

Héritage banque → rapport

La qualification suit le même cycle de vie que les textes du constat : elle est héritée quand vous ajoutez un constat de banque au rapport, modifiable sur l’instance (si vous réécrivez l’Identification au point d’en changer la nature — par exemple de « signes de déformation » à « poutre affaissée de 3 cm mesurée »), et elle ne remonte dans la banque que par l’action « Enregistrer dans la banque ».

Ce que votre client ne voit pas

La qualification n’apparaît jamais dans le rapport interactif ni dans aucune interface destinée à l’acheteur. « Vice apparent » a une portée juridique directe (art. 1726 du Code civil du Québec) : cette appréciation relève ultimement du tribunal, pas d’une étiquette d’interface.

Voir aussi

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