Vos droits Loi 25
La Loi 25 (modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) renforce vos droits sur les données personnelles que les entreprises détiennent à votre sujet. Cette page liste les six droits que Lumos vous reconnaît et explique comment les exercer.
Les six droits
1. Droit d’accès
Vous pouvez demander à Lumos la confirmation que des renseignements vous concernant sont détenus et en recevoir une copie.
Concrètement, vous obtenez :
- L’ensemble de vos données d’identification (nom, courriel, etc.).
- L’historique de votre activité (projets, inspections, rapports).
- Les communications que Lumos vous a envoyées.
- Les paramètres de consentement que vous avez accordés.
2. Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.
La plupart des rectifications de routine se font directement dans Mon Profil ou les paramètres de votre compte. Pour des cas plus complexes (par exemple corriger une donnée historique dans un rapport déjà livré), passez par privacy@lumos.property.
3. Droit à l’effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements, sous réserve de :
- Nos obligations légales de conservation (par exemple les données de facturation sont conservées 7 ans pour des raisons fiscales).
- Vos propres obligations professionnelles de conservation (assurance responsabilité, normes BNQ).
Pour fermer votre compte et obtenir la suppression de vos données :
- Demandez la suppression via
privacy@lumos.property. - Lumos confirme la demande et procède à la suppression ou à l’anonymisation dans un délai de 90 jours.
- Lumos vous informe de la finalisation.
4. Droit à la portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format technologique structuré et couramment utilisé :
- CSV ou JSON pour les données structurées (informations sur les projets, inspections, comptes).
- Archive ZIP pour les fichiers médias (photos, audios, PDFs).
Vous pouvez aussi demander à Lumos de transmettre directement ces données à un autre organisme autorisé à les recevoir.
L’export est aussi accessible directement depuis la page Projets via le bouton Export (voir Chapitre 12.6).
5. Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement à un traitement. Le retrait n’affecte pas la légalité des traitements antérieurs mais arrête tout traitement futur.
Cas concrets :
- Capture audio — désactivez le toggle dans Paramètres > Confidentialité (voir Gestion du consentement audio).
- Communications commerciales — utilisez le lien de désinscription dans n’importe quel courriel commercial Lumos, ou écrivez à
privacy@lumos.property. - Entraînement IA — Lumos n’utilise pas vos données pour entraîner ses modèles ; si cela change un jour, votre consentement explicite sera demandé et vous pourrez le refuser sans perdre l’accès au Logiciel.
6. Droit d’opposition aux communications commerciales
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de toute communication commerciale Lumos via le lien dans chaque courriel ou par écrit à privacy@lumos.property.
Les communications de service (informations sur votre compte, mises à jour importantes, alertes de sécurité) ne sont pas affectées par cette désinscription — elles sont nécessaires au bon fonctionnement de votre compte.
Comment exercer un droit
La voie unique
Pour toute demande d’exercice d’un de ces droits, écrivez à :
privacy@lumos.property
Le Responsable de la protection de la vie privée chez Lumos est Sébastien Malherbe, joignable à cette adresse.
Dans votre demande, précisez :
- Votre identité (nom, courriel associé à votre compte Lumos).
- Le droit que vous souhaitez exercer.
- Les données ou opérations spécifiques concernées (le cas échéant).
Délai de réponse
Lumos s’engage à traiter votre demande dans un délai maximal de 30 jours, conformément à la Loi 25.
Recours en cas de non-respect
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés après avoir contacté Lumos, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) :
- Site web : www.cai.gouv.qc.ca
- La CAI est l’organisme indépendant qui supervise l’application de la Loi 25.
Conservation des données
Pour information, les durées de conservation appliquées par Lumos :
| Type de donnée | Durée |
|---|---|
| Compte actif | Conservation tant que votre compte est actif |
| Compte fermé | Suppression ou anonymisation dans 90 jours |
| Données d’inspection (rapports, photos, transcriptions) | Tant que votre compte est actif ; préavis avant suppression en cas de non-renouvellement |
| Enregistrements audio bruts | Maximum 7 jours ou supprimés à la confirmation du constat |
| OpenAI (transcription) | Jusqu’à 30 jours côté fournisseur |
| Données de facturation | 7 ans (lois fiscales et comptables) |
| Sauvegardes système | Selon la politique de Lumos, sous réserve des obligations légales |
Les droits du requérant
Si vous êtes un requérant qui a reçu un rapport via Lumos :
- Pour les données que votre inspecteur a collectées sur vous (coordonnées, etc.), exercez vos droits directement auprès de votre inspecteur — il est le responsable initial du traitement.
- Pour les communications commerciales que Lumos vous envoie, exercez vos droits auprès de Lumos via
privacy@lumos.property.